1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé de le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 30 jours suivant la date de la facturation (C. Com art l. 441-6, al 2. Modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE). Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « ComN'Stay ». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis et après notification envoyée par email, « ComN'Stay » se réserve le droit de mettre « hors ligne » le site jusqu’à règlement complet des sommes dues.

3. Conformément au CPI (article l. 121-1 à l.121-9) ne sont cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cessions, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droits au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque. (Art l. 122-4 CPI)

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ComN'Stay tant que les factures émises par ComN'Stay ne sont pas payés en totalité par la société cliente, à concurrence du montant de la commande et des avenants éventuels conclut en cours de prestation. De façon contraire, la société cliente deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ComN'Stay dans le cadre de la commande.
 
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieure.

6. ComN'Stay se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernés dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve aux droits de publicité de ComN'Stay devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ComN'Stay, tout comme de l’exploitation qui en sera faîte, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à ComN'Stay dans le cadre de sa mission, et garantit ComN'Stay  contre toutes plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. En cas de règlement par mensualité, le client accepte de fait un contrat sur 12 mois non renouvelable par tacite reconduction au-delà duquel un nouveau contrat concernant la partie « hébergement » pourra être contractée entre le client et « ComN'Stay »